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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qu'elle n'a pas la qualité de producteur, deuxièmement, que la responsabilité de vendeur ou de fournisseur ne peut être subsidiairement engagée qu'en cas d'impossibilité d'identifier le producteur, et,
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Selon l'article 150 VK du même code : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
paiement indu, ordonner le reversement par le vendeur des véhicules du montant des aides que ce dernier avait avancé et dont il avait obtenu le remboursement, s'il est établi que le vendeur n'a pas satisfait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
paiement indu, ordonner le reversement par le vendeur des véhicules du montant des aides que ce dernier avait avancé et dont il avait obtenu le remboursement, s'il est établi que le vendeur n'a pas satisfait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
paiement indu, ordonner le reversement par le vendeur des véhicules du montant des aides que ce dernier avait avancé et dont il avait obtenu le remboursement, s'il est établi que le vendeur n'a pas satisfait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B a renoncé à l'achat de la parcelle, laquelle a finalement été vendue, le 20 décembre 2018, pour un montant de 53 000 euros, dont 50 000 euros sont revenus au vendeur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Oh Pirates et M. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'écart entre le prix de vente de l'appartement dont ils ont fait l'acquisition auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) B et sa valeur vénale est justifié par les
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GAJ a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SL Foncière a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sushi Nanterre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... et de la société à responsabilité limitée Dugong Investissement, et de Me Moghrani substituant Me Charbonnel, avocat de l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Chartres Auto Prestige a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 juin
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Jean-du-Pin du fait de sa carence à acquérir les parcelles en litige : - cette commune a persisté à adopter, depuis 24 ans, une attitude
Source officiellePage 1 sur 54