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313 résultats pour « responsabilité du dirigeant liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés. Par un courrier du 24 novembre 2016, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du 27 novembre 2007 du tribunal de commerce de Lille, a été converti en liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la cour Par un arrêt n° 21LY01383 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

pour faire face à ses difficultés financières liées, notamment, à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de sa filiale, la société d'exploitation AOM Air Liberté, prononcée le 17 février

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

en ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'école départementale des sapeurs-pompiers du Calvados ; - le SDIS du Calvados a commis une faute engageant sa responsabilité en ayant formulé des accusations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un jugement du 17 février 2003, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_21LY02413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02687_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

pour contester la recevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice ou à poursuivre une instance en cours pour cette société.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur la responsabilité : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01025_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Carry Diligent Limousine Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01397_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il fait valoir que : - l'administration fiscale n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - la liquidation judiciaire de la société Infolution ne présente pas de lien de causalité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00802_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

; - en l’absence de règlement des sommes dues aux établissements financiers, et dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Production Jean Rey, la société mère Groupe Végétalis aurait

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02682_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Drive Cars, convertie en liquidation judiciaire

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

La SAS " Elle est belle ", qui avait pour activité la vente en ligne, notamment au travers du site " usinedeco.com ", de meubles et d'objets de décoration, a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un jugement n° 1901154 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné in solidum la société Guérin et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ets Benninger

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette société.

Source officielle