pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les travaux étant divisés en lots dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés ;

Aux termes de l'article 5 de la même loi : " () En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement

les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou

et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations

Il en résulte que, lorsque le jugement se borne, dans son dispositif, à prescrire une expertise, les parties ne sont pas recevables à contester le principe de l'engagement de la responsabilité ou la répartition

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 : " la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre

le pouvoir de prononcer l'acceptation du sous-traitant en l'absence d'une demande de l'entrepreneur principal ou du sous-traitant.

A titre principal, sur le terrain de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception : - le maître d'œuvre

entrepreneur individuel pour l'exploitation d'un snack dans la station de ski de Pra-Loup, activité radiée le 13 août 1998, et non à son activité comme entrepreneur individuel de fabrication de bassins

sous le parc de stationnement Caramus, se trouvait en dehors de son périmètre d’intervention limité contractuellement aux quais des Jouteurs et de Caramus ; elle n’a été missionnée par la société SNCF

La société IGIOA soutient que : - à titre principal, c'est à tort que les premiers juges ont engagé sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de conseil dans l'établissement du décompte

Documents fournis par le maître d'œuvre : Si le marché prévoit que le maître d'œuvre fournit à l'entrepreneur des documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, la responsabilité de l'entrepreneur

de la société SNETGC, a réalisé le traitement des joints de dilatation mais seule la société SNETGC, entrepreneur principal, est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie

, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. / L'option est notifiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Madeleine a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la société à responsabilité limitée

L'administration doit, en principe, affecter un agent sur un emploi correspondant à son grade.

Il ajoute, en page 22, que « le maître d’ouvrage délégué, la SEMEPA, [n’a, à son sens], aucune responsabilité ».