contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de limiter le montant des condamnations à hauteur du pourcentage de responsabilité qui

quasi-contractuelle ; - il est fondé à rechercher leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle dès lors que, d'une part, ils l'ont induit en erreur en le laissant croire qu'il était contractuellement

telle sanction ne pourrait être répercutée par l'assureur dommages-ouvrage sur les constructeurs ; - la société Tardiveau a commis une faute dans l'exécution des travaux, de nature à engager sa responsabilité

soit fixée à 5 % et à condamner in solidum ou à défaut conjointement et solidairement ou à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs et sous-traitants ; o les désordres ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale : * il n'est pas établi que les

Sur la responsabilité : 7.

Sur les conclusions de la communauté de communes de la Haute Somme fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle : 12.

quasi-délictuelle, au titre du préjudice subi.

Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle 15.

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Soprema Entreprises : 5.

quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle. 2.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 6.

Or seule une faute grave du cocontractant délie l'administration de sa responsabilité en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; - il y a donc lieu de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices

quasi-délictuelle de cette communauté.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle : En ce qui concerne la régularité du jugement : 4.

, quasi-délictuelle.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que les conclusions relatives à l'engagement de sa responsabilité quasi-contractuelle et de sa responsabilité quasi-délictuelle présentées par la