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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
délictuelle : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de répondre à ses conclusions fondées sur la responsabilité délictuelle ; ce fondement juridique se trouve dans ses écritures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01000_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, l'action exercée par l'Etat, subrogé dans les droits de son agent victime d'un dommage, contre l'auteur de ce dommage, est fondée sur la responsabilité délictuelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
contractuelle, à titre subsidiaire, à lui verser la même somme au titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 4°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ainsi que l’a à bon droit jugé le premier juge, l’action exercée par l’Etat, subrogé dans les droits de son agent victime d'un dommage, contre l'auteur de ce dommage, est fondée sur la responsabilité délictuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03156_20260203
3 février 2026
3 février 2026
– la responsabilité délictuelle du centre hospitalier est engagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
rupture soudaine de la convention, laquelle n'est pas justifiée par l'un des motifs de résiliation prévu par l'article 12 de cette convention ; - elle a également engagé devant le tribunal la responsabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En tout état de cause, elle invoque la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour défaut de conseil et, à titre subsidiaire, sa responsabilité délictuelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
aucun moyen d'appel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - sont irrecevables les conclusions de la requête d'appel tendant à engager la responsabilité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il appartient seulement au juge judiciaire, juge au principal de la légalité des titres exécutoires émis à l'encontre de l'intéressé en raison de la nature du litige, d'apprécier l'éventuelle responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
, et de 34 418 euros et 15 000 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
13 février 2024
soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation voire d'une contradiction sur la caractérisation d'une faute dolosive ; - les conditions pour retenir le dol et pour engager sa responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à son égard ; les remblais réalisés par cette société n'ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
550,80 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; ces conclusions reconventionnelles, qui relevaient d'un même ensemble contractuel que l'action en responsabilité décennale, ne soulevait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance " au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - la commune de Nanthiat n'est pas recevable à rechercher sa responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
condamner les sociétés Les Peintures Françaises, devenue Amiel, Les peintures françaises industrielles, DFA et Egis structure et environnement à lui verser la somme de 43 014,70 euros au titre de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02647_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
d'ouvrage et la société Alstom Transport et a omis de tenir compte de la circonstance que les autres constructeurs peuvent engager une action récursoire contre cette société sur le fondement de sa responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
contractuelle, sauf à les sanctionner deux fois ; - le maître d'ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle, ou le maître d'œuvre, au titre de sa responsabilité délictuelle, doivent être condamnés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
contractuelle, sauf à les sanctionner deux fois ; - le maître d'ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle, ou le maître d'œuvre, au titre de sa responsabilité délictuelle, doivent être condamnés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de la société Woodlam est engagée sur le terrain de la responsabilité délictuelle ; - le préjudice de la société AXA est constitué par le coût des travaux de confortement de la charpente et le surcoût
Source officiellePage 1 sur 25