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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
jour de retard à compter de la date du prononcé de la décision du juge de l'exécution ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la résistance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
versement des cotisations correspondantes, et de produire tous les justificatifs afférents ; 10°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la résistance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Carvin à lui verser, d'une part, la somme de 32 612,49 euros bruts au titre de l'indemnité différentielle due de décembre 2019 à août 2020 et, d'autre part, la somme de 6 000 euros au titre de la résistance
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pénale d'un mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité pour résistance abusive : 10. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
estiment avoir subis à la suite de l'inondation du sous-sol de l'immeuble du 38 avenue Marceau à Courbevoie, et, d'autre part, à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La société Anjou Bâtiment le conteste en se bornant à soutenir qu'elle a fourni et posé des parpaings de résistance B80, qui seraient forcément des blocs semi-pleins.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
lui était pas opposable dans la mesure où il est devenu caduc du fait de la substitution en début de chantier de l'acier galvanisé initialement prévu par l'aluminium, qui ne présente pas la même résistance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 septembre 2019 ; 2°) à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de la perte injustifiée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
puisqu'il n'existe pas d'itinéraire alternatif, et puisque d'autres moyens permettraient de protéger la voie publique et d'assurer la tranquillité du voisinage ; - elle porte une atteinte excessive et injustifiée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ainsi, cette retenue n'est pas injustifiée. 12. Enfin, la circonstance qu'aucun échelonnement du paiement de la somme en litige n'ait été proposé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
verser la somme de 452 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du comportement fautif de la commune à son égard ainsi que la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en 2016 et 30'082 euros en 2017 ; - il a subi un préjudice moral qui peut être évalué à 10'000 euros, en raison du refus persistant de reconnaissance par la commune de sa responsabilité et de la résistance
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, si en effet aucun élément n'était produit démontrant un préjudice physique, le préjudice moral né d'un traitement sans consentement injustifié pouvait être présumé, et il appartenait au premier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Etats membres accordent une réception individuelle si le véhicule est conforme à la description jointe à la demande et satisfait aux exigences techniques applicables et ils délivrent sans retard injustifié
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
implicite ; - il n'a jamais été informé de la prorogation du délai de recours ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie dès lors qu'il n'était pas en situation d'absences injustifiées
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'ouvrage devait fournir les plans définissant l'épaisseur des couches et sous-couches constituant les corps des chaussées et de leurs fondations ; - la commune de Puteaux a procédé à des déductions injustifiées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, a été jugée non conforme aux règles de l'art, par l'expert, du fait d'insuffisances dans la fixation du bardage tenant à la structure et aux profils de liaison, au nombre de fixations et à leur résistance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
La réception de ces travaux a été prononcée le 13 novembre 2020 avec réserve, notamment sur la résistance de ces caniveaux avec la notification d'affaissements localisés.
Source officiellePage 1 sur 2