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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / () b) Lorsqu'étant en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées () ; cette imposition est établie au
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / (…) ». 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A ce stade, aucun jugement de divorce ou de séparation de corps n'avait été prononcé et Mme A B n'établit pas ni même ne prétend qu'à cette date, elle et son mari auraient été autorisés à avoir des résidences
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00932_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A concernant la communauté de vie de son couple sont postérieures à l'arrêté en litige et ne permettent pas de démontrer celle-ci ou la nécessité, notamment professionnelle, de domiciles effectifs séparés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a été prononcé ; / () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par une ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy a constaté la résidence séparée des époux depuis la fin juin 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En particulier, rien n’indique qu’avant cette date, la résidence séparée des intéressés, domiciliés dans des communes limitrophes, était indépendante de leur volonté, dès lors que, selon la demande d’admission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement n° 2202782 du 4 octobre 2024, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme C... une carte de résident d’une durée de dix ans dans le délai de deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsqu’à la date de la demande : (…) / c) les intéressés ont été autorisés à avoir des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01067_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
relevés de compte mentionnant des virements effectués sur son compte au cours d’une période de quelques mois et une attestation de l’intéressé qui indique qu’il la voit régulièrement, en dépit de leur résidence
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ; () / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mariage aurait été conclu dans un but étranger à l'union matrimoniale alors que les requérants établissent avoir conservé des relations suivies après la conclusion de leur mariage, en dépit de leur résidence
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00247_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il s'ensuit, et alors que les requérants établissent de la sorte avoir conservé des relations suivies après la conclusion de leur mariage, en dépit de leur résidence séparée, que l'administration ne peut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02872_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B et son épouse, qui n'ont jamais vécu de manière durable en France ou ailleurs, avant ou après leur mariage, ont fait de leur résidence séparée le résultat d'une décision qu'ils ont eux-mêmes prise.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-6 du même code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il
Source officiellePage 1 sur 197