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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
conseil des prud'hommes (qui seul est compétent) une requalification des contrats en contrats de travail donc un statut de salarié pour les chauffeurs ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre un employeur et le salarié concerné, et en application des dispositions précitées de l'article L. 2412-13 du code du travail, il appartient
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
une indemnité de requalification de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que le FCGB n'apportait aucun élément concret établissant le caractère temporaire par nature de l'emploi occupé par ce salarié.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
elle prétend avoir été victime, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; - d’annuler la convention de cessation d’un commun accord de la relation de travail du 2 juin 2017 et de la requalifier
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente de l'université Paris 8 a rejeté sa demande du 14 octobre 2019 tendant à la requalification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
M B était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié et bénéficiait à ce titre d'un statut de salarié protégé.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'achat ; - son poste était pérenne ainsi qu'en atteste le recrutement d'un nouveau salarié affecté au service d'ordonnancement en mars 2021 et le recrutement d'autres personnes un peu après ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
une indemnité de requalification de son contrat. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la société Infinity Cab a opéré des retenues sur ces sommes ; la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris au mois de janvier 2019, dans lequel cette juridiction a requalifié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Lille de requalifier son contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., salarié de son prestataire, la société Water European Consulting et la gérante et associée unique de la société Nelly B... conseil chargée d’une mission d’accompagnement pour vision stratégique sur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en s'étant borné à relever que la requalification en traitements et salaires était impossible faute pour l'administration d'avoir entendu écarter
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de ... d’annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental ... a refusé de requalifier ses arrêts maladie en autorisations spéciales
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
principal, l'annulation de la décision du 27 août 2020 par laquelle le président du conseil d'administration de la régie municipale des sports et loisirs de Formiguères a, après avoir procédé à la requalification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; - les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; - les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; - les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; - les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des
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