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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00021_20240717

17 juillet 2024

du 4 mars 2022 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Sur la demande de requalification du contrat de travail : 2.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01661_20231110

10 novembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été titulaire de 33 contrats de travail à durée déterminée qui doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; - son employeur

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

17 mai 2023

en raison de la possible requalification du contrat de travail de droit privé de M.

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

23 avril 2024

de travail avec la CNAF, a requalifié son contrat de travail en CDI à compter du 9 janvier 2017 mais que ce jugement, contesté par la CNAF dans une instance pendante devant la cour d'appel depuis le 21

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

16 octobre 2025

en contrat de travail la relation contractuelle liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs auto-entrepreneur ; un contentieux à fin de requalifier sa relation avec cette SAS en emploi salarié dissimulé

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00857_20251127

27 novembre 2025

Elle soutient avoir adressé à son employeur, le 2 décembre 2021, une demande préalable tendant, d’une part, à titre principal, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03299_20260423

23 avril 2026

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03300_20260423

23 avril 2026

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

11 février 2025

A ne peut donc utilement soutenir que cette durée aurait été dépassée pour demander la requalification de son contrat de travail. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03159_20221229

29 décembre 2022

à lui verser la somme totale de 10 638,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus illégal de la collectivité de requalifier son contrat de travail en contrat à durée

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00930_20220525

25 mai 2022

des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur un emploi identique à compter d'octobre 2011 et enjoigne à la commune de Monts de procéder à la requalification de ses contrats.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03385_20221004

4 octobre 2022

de son contrat de travail, d'annulation de son licenciement, d'indemnisation du préjudice en résultant et de réintégration, d'autre part d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de requalifier

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

30 juin 2022

le cas échéant, à une requalification de ce contrat de travail, pour constater qu'en réalité il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, alors au demeurant qu'une telle requalification ne peut être opérée

4ème chambre

DCA_22TL22620_20241231

31 décembre 2024

Elle soutient que : - le refus opposé à sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a méconnu les dispositions de l'article 3-4 de la loi

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01841_20231205

5 décembre 2023

de Mme A ne permettaient pas de répondre aux moyens tirés de ce que la collectivité aurait dû requalifier la relation de travail en contrat à durée déterminée à temps complet et de ce qu'elle ne pouvait

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03214_20230228

28 février 2023

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03213_20230228

28 février 2023

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

11 mars 2026

de ses contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

4 octobre 2022

son contrat en tant qu'agent statutaire, et par ricochet, ses conclusions tendant à obtenir la requalification de son contrat sur ce fondement ainsi que la réparation des préjudices qu'elle aurait subis