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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
définis au 3° de l’article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l’article L. 312-1, sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à la reprise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Mme B... s’inscrit dans le cadre de son projet de reprise de l’exploitation dirigée par son époux, lequel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B ne saurait être regardé, ainsi qu'il le soutient, comme ayant effectivement et personnellement repris, un instant de raison, l'exploitation du terrain de camping préalablement à la cession du fonds de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Commune (PAC) pour les années 2017 et 2018, du cumul de la prime MAEC (Mesures Agro Environnementales et Climatiques) et de la prime en faveur de l’agriculture biologique relative à une opération de reprise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient qu'il est en mesure de circonscrire l'objet de l'expertise aux constatations effectuées lors de la reprise en régie, telles qu'établies par un constat d'huissier du 3 janvier 2022 et énumérés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Au cours du mois de juillet 2017, il n'a pas reçu, au titre de la campagne PAC de l'année 2016, le montant des aides correspondant aux surfaces reprises de l'exploitation de son père.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à responsabilité limitée (EARL) du bail dont celle-ci bénéficiait sur cette parcelle, aux fins de reprise de l'exploitation par sa fille, Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'EARL Berthelot-Sérandour a sollicité, à deux reprises, l'autorisation d'exploiter des parcelles cadastrées ZB9J, ZB9K et ZB11, d'une surface totale de 9 hectares 99 ares et 67 centiares à La Harmoye
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le 17 octobre 2019, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) B Thierry a sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles agricoles mises en valeur par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A, gérant de l'EARL de la Mouteillère, a alors adressé aux services compétents de la préfecture cinq promesses de baux correspondant à la reprise de l'exploitation du Grand Gennetay.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B, un congé aux fins de reprise des parcelles afin de pouvoir les exploiter à titre personnel. Ce congé-reprise a fait l'objet d'un litige auprès du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
que M. et Mme A D, propriétaires, de terres d'une superficie d'environ 19 hectares ont, le 26 septembre 2019, donné congé à effet du 20 septembre 2021 à Mme B qui exploitait ces terres en vue de la reprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en un défaut de surveillance et de contrôle de l'arrêt de l'exploitation de la carrière en 2014, une reprise de l'exploitation sans autorisation à compter de juin 2015, ainsi qu'une absence de contrôle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, et sollicité une autorisation d'exploiter ces parcelles. M. B A a présenté une demande d'autorisation d'exploiter concurrente.
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