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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
en état réalisés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A partir de 2013, des propositions de relogement étaient faites aux habitants de l'immeuble qui devait être détruit dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
fonciers, de l'amortissement pratiqué au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, au titre d'un investissement immobilier locatif réalisé
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Constatant que la première phase de travaux n'avait pas été réalisée dans le délai imparti, le préfet du Val-d'Oise a adressé une mise en demeure à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
garantir la sécurité publique de l’immeuble situé 5 rue Godalming, de procéder, dans le même délai à différents travaux, a interdit l’habitation et l’utilisation des locaux et lui a imposé d’assurer le relogement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
» en précisant que « devant l’état actuel il est impératif que l’entreprise réalise rapidement le bétonnage des passes ouvertes (prévu béton projeté avec hydrofuge) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le préjudice dont se prévaut la SAS OFIE n'est pas indemnisable en l'absence de lien de causalité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la commune ne pouvait se fonder sur le courriel précité était sans influence sur la légalité de l'arrêté en cause et, dès lors, l'absence de réponse des premiers juges
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
présent litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pour le reste, il n'a émis que des recommandations, notamment s'agissant du relogement des locataires et de l'attention à porter dans l'avenir aux raccordements au réseau routier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A ce titre, en indiquant, s'agissant de la phase exploitation, que l'ensemble des aménagements sera réalisé à la cote du terrain naturel ou bien de telle sorte que le bilan des déblais et remblais soit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain contribuent à la mise en œuvre des orientations n° 1 " avoir une offre de logements diversifiée pour répondre au besoin des habitants
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
concerne l'arrêté préfectoral le rendant redevable d'une astreinte journalière : - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il repose
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il mentionne précisément les travaux de remise en état à réaliser, sur la base de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées, tant en ce qui concerne le montant des loyers professionnels que des amortissements des travaux réalisés, la privant de la garantie prévue
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Le verso de ce courrier faisait mention, en réponse à la demande de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
juin 2019, la société HLM Vilogia a fait part à la métropole européenne de Lille de son souhait de se porter acquéreur de ce terrain au prix fixé par la déclaration d'intention d'aliéner afin d'y réaliser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La commune de Montcy-Notre-Dame qui fait valoir, avoir été empêchée de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et de faire une bonne utilisation des deniers publics, se prévaut de la méconnaissance
Source officielle