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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse n’est donc pas fondé à soutenir que les heures pour représentation syndicale correspondraient à un total annuel de 480 heures
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
dispositions ne sont pas applicables à la société requérante ; l'obligation d'adopter un plan égalité femme-homme en l'absence d'un accord d'entreprise ne s'applique qu'aux entreprises pourvues d'une représentation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A de continuer à exercer ses fonctions de maire de Romilly-sur-Perche et de se représenter en 2020 aux mêmes fonctions syndicales sont révélateurs ; -c'est à tort que la ministre du travail a estimé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Salen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 octobre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
fondation sur la communication au sein de la direction de l'établissement et animé par un psychologue, ce dernier a indiqué que Mme A était en " opposition frontale avec la direction, sous couvert de représentation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02306_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le centre départemental enfance et famille E, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
plus, lors de son audition par l'inspecteur du travail, Mme B a reconnu que la dégradation de son état de santé s'expliquait par des raisons autres que celles liées à l'exercice de son mandat de représentation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, les requérantes, qui n'avaient pas soulevé de moyen visant la disposition du paragraphe 1-1 de l'article 1er de l'arrêté en litige, désignant un représentant par organisation syndicale représentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., en 2019, était en lien avec les mandats syndicats exercés par ce dernier.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A soutient que le refus de renouveler son contrat de travail a pour motif son engagement syndical et se prévaut sur ce point d'une attestation du responsable local du syndicat dont il est adhérent et des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B ne peut plus le représenter au sein du CSFP en raison de son exclusion du syndicat, le président de la Polynésie française a, par l'arrêté n° 1533 CM du 5 août 2021, modifié la composition du CSFP, telle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, Mme A soutient que le refus de renouveler son contrat de travail a pour motif son engagement syndical et se prévaut sur ce point d'une attestation du responsable local du syndicat dont
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle était par ailleurs représentante du personnel au titre du syndicat Force Ouvrière.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février, 14 septembre et 11 octobre 2022, le syndicat CFDT Interco de la Somme, représenté par Me Bon-Julien, demande à
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la manière suivante : 1° La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il ressort de l'article 10 des statuts de l'association Visions d'experts, approuvés par son assemblée générale le 14 octobre 2021, que le conseil syndical " représente Visions d'experts en justice devant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article 44 des statuts du syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique versés au dossier stipule que : « le secrétaire général représente le syndicat en justice ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, l’association Nature Environnement 17, représentée par Me Le Briero, conclut au rejet de la requête.
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