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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 211-12 du même code : " I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : () 2° Interdiction de la représentation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
internationale, étant rappelé que l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister et assurer la représentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
matérialité des faits reprochés, alors que les dispositions de l'article 227-23 du code pénal concernant le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
probatoire d’une durée de trois ans, d’obligations particulières et d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, pour avoir détenu des images ou représentations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la disposition l’image ou la représentation pornographique de mineur, jusqu’à sa mise en liberté le 7 mars 2025 assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02266_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Selon l'article 21 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F, représenté par Me Mineur, avocate, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Versailles et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille B C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A D, agissant en tant que représentant légal de sa fille mineure B D, représenté par Me Boukhelifa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901986 du 19 janvier 2022 du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00765_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B E, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure A D, représentée par Me Boukhelifa, demande à la cour :
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D..., épouse A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure B...
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02502_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02579_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00437_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
I B, agissant tant en son nom propre et qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01078_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
une période de quarante-cinq jours et l'a contrainte à se présenter tous les mardis et jeudis hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, accompagnée de son enfant mineur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03077_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B, représenté par Me El Mimouni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, agissant pour le compte de sa fille mineure D, représenté par Me Boukhelifa, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
des mineurs concernés le mois suivant la période de prestation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - sa demande d'intervention est recevable ; - les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables aux mineurs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01208_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, Mme B A agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineure, C, représentée par Me Martin
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