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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01531_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, la société Industrial Invest SAS, représentée par Me Nas, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
dont le conseil a vocation à assurer la représentation, d’y inclure la représentation de salariés de la fonction publique, et a fait le choix de s’appuyer sur l’arrêté pris chaque année en conseil des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Alain Tamegnon Hazoume, demande : 1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 3 novembre 2025 lui refusant la délivrance d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01235_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A, chef d'équipe détenant un mandat de représentation des salariés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
1,51 % de l'audience " salariés ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En vertu de ses statuts, le syndicat national CFE-CGC BTP, affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale CFE-CGC, a uniquement vocation à représenter les salariés ingénieurs
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
au point 4 de l'article L. 2314-19 du code du travail, qui déterminent les personnes éligibles aux élections des comités sociaux et économiques, impliquent que " ne peuvent exercer un mandat de représentation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
que leurs statuts leur donnent vocation à représenter.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pas obstacle à la prise en compte de l’audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l’entreprise, y compris ceux qui n’auraient pas statutairement vocation à représenter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B A, représenté par Me Salas, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre, les 12 septembre 2023 et 9 février 2024
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
composé de deux salariés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00250_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Salas, demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l’arrêté du 23 septembre 2024, ainsi que cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail ; - la décision litigieuse est entachée d'une violation des articles R. 4127-5 et R. 4127-209 du code de la santé publique dès lors que le fait pour les médecins-conseil d'être représentés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'ensemble des cinq sociétés compte 36 salariés regroupés dans l'UES qui ont une représentation du personnel commune dans le cadre de la mise en place d'une délégation unique du personnel comprenant un
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 27 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société anonyme Face Languedoc Roussillon, représentée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
participé aux négociations ayant abouti à l’accord de méthode conclu le 25 novembre 2024 et à l’accord collectif majoritaire validé par la décision du DREETS des Hauts-de-France du 29 avril 2025 et représente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 2 mars 2023, la société Saga Décor, représentée par Me Reyes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
compétente pour arbitrer ce conflit, il ne ressort pas des statuts du groupement départemental Force Ouvrière de la Vienne que ce dernier ait adhéré à l'union départementale, laquelle assure la représentation
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