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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le liquidateur de la société, qui représente l'intérêt des créanciers, ne peut être confondu avec l'exploitant, ainsi l'arrêté
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
déclaration de sa créance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
le cadre de son office, sur l'existence et le montant de la créance qui lui est due.
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
DCA_24MA01501_20251014
DCA_24MA01503_20251014
DCA_24MA01506_20251014
DCA_24MA01508_20251014
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
montant ou au paiement de la créance () ".
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
DCA_24MA01504_20250917
DCA_24MA01502_20250917
DCA_24MA01505_20250917
DCA_24MA01497_20250917
DCA_24MA01500_20251014
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