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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
délégation de gestion conclue entre le préfet de Seine-et-Marne et le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'autorité délégante aurait confié au délégataire la signature des mémoires en défense ou la représentation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : () 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : () 2°) Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : () 2°) Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le mémoire en défense doit être écarté des débats comme signé par un agent qui ne justifie pas d'une délégation l'habilitant à représenter l'Etat en justice ; - le ministre ne
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fautes de l'Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
administratifs de l'Etat ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B, représenté par Me Steinberg, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1823206/5-3 du 14 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dans les cas suivants : 1° lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'Etat devant la cour. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03965_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 611-12 du code de justice administrative : " Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02153_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. / Il représente l'Etat au sein de l'établissement. / (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 776-13 du code de justice administrative : " L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées / () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, représenté par Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00336_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur soutient que seul le préfet, ayant pris les décisions ayant donné lieu au litige principal, est compétent pour représenter l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00705_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
recevabilité du mémoire en défense du directeur départemental des finances publiques du Calvados alors que seul le directeur départemental des finances publiques de la Manche était compétent pour représenter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01709_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 776-13 du code de justice administrative : " L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées / () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. / Il représente l'Etat au sein de l'établissement. / (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin aux termes de l’article R. 611-12 de ce code : « Les communications à l’Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l’autorité compétente pour représenter l’Etat devant le
Source officiellePage 1 sur 3869