Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que cette AMS pouvait, jusqu'au débouclage de l'opération, faire l'objet d'un retrait par l'ARS ne saurait à elle seule justifier que ce prix soit réduit à 30 000 euros, même à supposer que ce prix représente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'exercice du droit de communication auprès de ces fournisseurs a permis de constater l'existence d'un système de double facturation, les factures remises à ses fournisseurs mentionnant des montants toutes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de justifier le retard de règlement des factures de transporteurs ; - des anomalies, notamment liées au logiciel de transmission des factures, à des problèmes informatiques, à la perte de chèques, à
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
retard de facturation sans leur avoir réclamé dans les délais les facturations manquantes ou tardives, ainsi qu'il lui incombe de le faire, seule la date d'émission de la facture devant être prise en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, représenté par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2022 et 9 février 2023 sous le n° 22DA00276, la SAS Urbanstock Factory, représentée par Me Baranez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de trente jours, ainsi que l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture ; - la facturation excédentaire alléguée par l'OPAC de la Savoie n'est pas démontrée ; les livraisons
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Or le schéma de facturation a révélé que les bons de réparation des sous-traitants étrangers sont envoyés, non pas à la société Eurotole FZE, mais à Eurotole France, en sorte que l'activité facturière
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
doctrine administrative admet, d'une part, les mandats tacites de facturation et d'autre part, que les factures émises par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ou en leur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que les factures de transport par hélicoptère émises au nom de la société Raphael Michel n'étaient pas fictives, dès lors que les heures de vol facturées ont été réellement effectuées.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
S'agissant de la facture n° 9233 du 14 octobre 2015 mentionnant comme nom de client M. AG W et comme adresse de facturation le lieu-dit Pomerède à Mayac (Dordogne), celle-ci concerne en réalité M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le service a procédé, à partir des comptes " fournisseurs " de la société, au rapprochement entre les factures et les débits reprenant les moyens de paiement, et à la comparaison
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de facturation, notamment les vendeurs particuliers, par tout moyen. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
la facture ". 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ce courrier précise, en outre, que les traitements informatiques porteront sur les fichiers des factures de vente en-tête et pied, des factures de vente en ligne, des bons de livraison en-tête et pied
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
par le processus d'édition des factures, et non par une absence de facturation ou de comptabilisation ; ainsi, en 2014, 404 factures manquantes ont été identifiées ; pour 184 d'entre elles, les factures
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La facturation est assurée par la clinique Les Eaux Claires et le reversement des honoraires est assuré par la clinique auprès du groupement des anesthésistes. ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officiellePage 1 sur 397