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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dès lors la branche du moyen sur le délai de réponse de quatre mois était en tout état de cause inopérante et le tribunal n'était pas tenu d'y répondre. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de qualité du président de l'association pour la représenter en justice doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00151_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
sociaux et non de l'application du 7° de ce même texte ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : " Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si, dans l'hypothèse où la décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l'autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - les Iles Vierges Britanniques n'étaient pas un état non coopératif à la date d'émission de l'emprunt obligataire souscrit par la société Tergale Holding, si bien que la charge de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- l'administration devait, à la suite de leur réclamation du 8 août 2016, reprendre le contrôle sur pièces dont ils faisaient l'objet en leur envoyant à nouveau une proposition de rectification, et non
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 7 avril 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions indemnitaires : 2. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne répond pas à l'argumentation qu'ils ont développée ; - l'emprunt obligataire souscrit
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02781_20230203
3 février 2023
3 février 2023
30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une vaccination obligatoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sa demande est restée sans réponse.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Alors que ni le courrier du SIVOS, ni la réponse de Mme A ne mentionnaient l'éventualité d'un licenciement, Mme A ne peut être regardée, comme le soutient le SIVOS, comme ayant renoncé à rependre son service
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00723_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
n'ont pas été notées ; elle a partiellement répondu à certaines questions et n'a réellement pas répondu qu'à 9 questions ; aucune question ne concerne la culture française alors qu'il s'agit pourtant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00901_20250213
13 février 2025
13 février 2025
De plus, le jugement attaqué répond avec la précision nécessaire, au point 4, alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de Mme A, au moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
non son contrat, et qu'il n'a jamais donné suite à ses convocations.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04578_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin de se prononcer sur le lien de causalité entre des vaccinations obligatoires
Source officiellePage 1 sur 159