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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
encontre par la commune de Civaux est irrecevable dès lors que la commune pouvait utilement rechercher la responsabilité de ses cocontractants ; les actions de la commune sont prescrites ; elle n’a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, lorsqu'elle se fonde sur les articles 1245 à 1245-17 du code civil instaurant le régime spécifique de responsabilité du fait des défauts du produit, il résulte des dispositions citées ci-dessus
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
une faute, le régime de la responsabilité décennale étant un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d'imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
société à responsabilité limitée Immosuet, de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; S’agissant de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant : – celle-ci est engagée, dès lors que l’ouvrage est impropre à sa destination ; S’agissant de la responsabilité contractuelle de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dès lors que la voirie reste praticable et circulable, et que la condition
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21187_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Frajos et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La responsabilité contractuelle de la société Solstice ne peut donc plus être engagée à ce titre. En ce qui concerne la garantie décennale et la responsabilité quasi-délictuelle : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs ; ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... entend exploiter ne participant pas à la viabilité économique de l’exploitation agricole à responsabilité limitée Vandendaele, le projet de la société civile d’exploitation agricole Chauvel-Manhout
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité des sous-traitants : 2.1.1. S'agissant de la faculté d'engager cette responsabilité : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions de la communauté de communes de la Haute Somme fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle : 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
civile professionnelle du Docteur D B entre les 4 juin et 29 juillet 2010 et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
; - cette responsabilité subsiste dès lors que le décompte général n’a pas acquis un caractère définitif ; - il s’agit d’un vice caché ; - la responsabilité décennale de la société Scuba Marine doit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle fait valoir que : - à la date d'enregistrement de la demande au fond de l'État, son action en responsabilité contractuelle était prescrite en application de l'article 2224 du code civil, le délai
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société civile immobilière Espaces Vins ne sont pas fondés et que cette dernière a commis une faute de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les conclusions de la société SANEF tendant à la condamnation des sociétés Eiffage génie civil et AER : En ce qui concerne la responsabilité décennale : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22730_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson, la société civile d'exploitation en commun de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, dès lors que la responsabilité des sociétés cabinet d'études Merlin et cabinet d'études Arragon n'est pas entière mais s'élève à 50 %, la société Eiffage génie civil n'est
Source officiellePage 1 sur 229