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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
devant la cour d'assise, et de sa participation à d'autres actes de piraterie dans le Golfe d'Aden ; ce motif est primordial dans la motivation de l'arrêté du 19 juillet 2024 ; - M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03220_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'assises du département du Bas-Rhin.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, sous le n° 26TL00189, le préfet du Tarn demande à la cour, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'assises de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02575_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 9 août 2018, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La cour d'assises a relevé que l'intéressé avait porté un premier coup projetant la victime au sol, qu'il était ensuite allé chercher à la cuisine un couteau à la lame longue de 25 centimètres avec lequel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En outre, selon l’article R. 721-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer au tribunal administratif de Lyon ses conclusions tendant à l’annulation du refus d’enregistrer sa demande
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00417_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01273_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le rapport de Mme Cazcarra a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00728_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
du territoire français prononcée à son encontre par la cour d’assises du Bas-Rhin le 1er avril 2005.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier en date du 16 juin 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de se fonder sur les moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01145_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a également été condamné à six d'emprisonnement pour complicité de vol avec port d'arme le 20 janvier 1997 par la cour d'assise de Carpentras, à trois ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00051_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B et a renvoyé en formation collégiale les conclusions dirigées contre le retrait du titre de séjour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03731_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 décembre 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 juillet 2023.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01299_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
E... a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 12 septembre 2023. M.
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