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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient qu'il n'a jamais été procédé au versement de la rente viagère.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que la rente viagère qu'elle perçoit en sa qualité de veuve, en vertu d'un contrat facultatif d'assurance de groupe, bénéficie, dans sa totalité, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A ne disposait pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir pour demander au tribunal qu'il lui soit enjoint de verser à l'AGOS la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de sa rente viagère
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01994_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B, représenté par Me Odile Claeys demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de lui communiquer le montant précis, détaillé et actualisé de la rente viagère qui lui est due depuis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A ne disposait pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir pour demander au tribunal qu'il lui soit enjoint de verser à l'AGOS la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de sa rente viagère
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00002_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 septembre 2023 en tant qu’ils refusent de reconnaitre l’imputabilité au service de son invalidité et révèlent le refus de lui ouvrir droit à une rente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01995_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01996_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C... du 11 juin 2020 tendant au versement de sa rente viagère. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
viagère d'invalidité est établie ; - la privation de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité a conduit à une dégradation de ses conditions de vie et de celles de ses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
volontaire, dans les conditions fixées par le contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2. / La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00940_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
viagère pour invalidité formée le 28 janvier 2021 et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; 5°) sous le n° 2106854, d'annuler la décision du 7 octobre 2021
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B a demandé au ministre de l'intérieur de lui octroyer une pension civile d'invalidité à un taux de 50 % à compter du 25 janvier 2002 accompagnée d'une rente viagère d'invalidité et de la majoration pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03586_20240827
27 août 2024
27 août 2024
d'une part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié son brevet de pension, en tant qu'elle a calculé sa rente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00787_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Me Labrusse, a demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui attribuer un droit à rente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
en charge des frais médicaux liés à cet accident de service, de révision quinquennale de son allocation temporaire d’invalidité (ATI), de majoration pour tierce personne et de conversion de l’ATI en rente
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01994_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
laquelle les ministres de l'éducation, de la jeunesse et des sports, et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité et une rente viagère
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes
Source officiellePage 1 sur 31