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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 6 janvier 2023 portant assignation à résidence en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de cette mesure et a rejeté le surplus des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03070_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A soutient que le préfet ne pouvait prévoir un renouvellement tacite de l'assignation à résidence dès lors que celui-ci serait insuffisamment motivé, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00058_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D a fait valoir que le préfet ne pouvait légalement prévoir le renouvellement tacite de son assignation à résidence sans entacher cette décision d'une erreur de droit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03804_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans ces conditions, l’arrêté en litige en ce qu’il prévoit le renouvellement tacite de l’assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours, est entaché d’erreur de droit et doit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, le contrat de franchise conclu entre la SAS Provence Commerces et Entreprises et la société Michel Simond Développement prévoit, à l'article 15, un renouvellement tacite à l'issue de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement attaqué ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la convention d'occupation a été tacitement renouvelée,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A est uniquement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2022 portant assignation à résidence en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de cette mesure, et la réformation du jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01045_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ces conditions, l'arrêté contesté, en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de l'assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours, est entaché d'une erreur de droit et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01848_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dès lors que l'ARS n'avait pas enjoint à la Fédération des A de déposer un dossier de renouvellement, compte tenu des résultats positifs de l'évaluation externe, le renouvellement tacite de l'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
tacitement, sans que le montant de la commission varie et que les commissions faisant l'objet d'une comptabilisation sous forme de produits constatés d'avance sont principalement des renouvellements de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
collectivité et " n'affecte aucunement le bien-fondé des travaux objet du marché ", ne saurait justifier, à elle seule, la résiliation du contrat, qui s'est poursuivi sans encombre et a d'ailleurs été renouvelé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la défense, de sorte qu’il n’était pas révocable ; son détachement aurait dû être renouvelé tacitement pour une durée de cinq années supplémentaires, dans la mesure où il n’avait pas formulé de demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, elle se prévalait du renouvellement tacite pour l'année 2021 de son autorisation d'occuper la terrasse en se fondant sur l'article 3 du règlement des autorisations de terrasse du domaine public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prévoit un renouvellement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La décision litigieuse du 29 août 2017 de ne pas renouveler le bail à l'issue d'une précédente période d'un an pendant laquelle le bail a été renouvelé tacitement n'a pas le caractère d'une décision de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'OPEG a toutefois estimé qu'elle était titulaire d'un agrément renouvelé tacitement et a déposé le 28 février 2021 un dossier de demande de solde au titre de la campagne 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02104_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
collectivité et " n'affecte aucunement le bien-fondé des travaux objet du marché ", ne saurait justifier, à elle seule, la résiliation du contrat, qui s'est poursuivi sans encombre et a d'ailleurs été renouvelé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article 3 de ce contrat : " Durée : le prêt est valable à partir de la date de la première mise à disposition jusqu'au 31 décembre 2015 et peut être prolongé, par renouvellement tacite, sur une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01665_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, a annulé l'arrêté du 1er septembre 2022 du préfet du Haut-Rhin en tant qu'il prévoit le renouvellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01295_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, annulé la décision l'assignant à résidence en tant qu'elle prévoyait le renouvellement tacite de celle-ci, par ailleurs mis à la charge
Source officiellePage 1 sur 16