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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00752_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave à ses intérêts, qu'elle ne dispose plus de titre de séjour et fait l'objet d'un refus de renouvellement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande de première instance était irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’une convention d’autorisation du domaine public et non
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
nécessaire ; - cette injonction est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’occupant du domaine public ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son titre.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
pas pour objet de couvrir le coût total du bien à renouveler en valeur de renouvellement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pas un non renouvellement ; c'est à tort que les premiers n'ont pas considéré que la décision portant refus de renouvellement de son contrat n'était pas illégale ; - la cour a retenu l'illégalité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la demande d'autorisation de non-renouvellement a été déposée par une autorité n'ayant pas qualité. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - le non-respect du délai de prévenance de deux mois et des formalités de non-renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité du lycée Bois d’
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne les motifs de la décision de non-renouvellement du contrat : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En ce qui concerne la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée : Quant à la légalité externe de la décision de non renouvellement : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le 18 novembre 2019, elle a été informée du non-renouvellement de ce dernier contrat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 mai 2017 portant non renouvellement du contrat d'engagement de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le président du SDIS de l'A a pris la décision de non-renouvellement de l'engagement de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le moyen tiré d'une absence de motivation de ce non-renouvellement ne peut donc être accueilli. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A ont été conclus sur le fondement de l'article 3-1 et non sur le fondement de l'article 3-3 de la loi de la loi du 26 janvier 1984, qu'une décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du service, le non-renouvellement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a prononcé le non-renouvellement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de travail ayant une durée inférieure à six mois, la décision de non renouvellement devait lui être notifiée au plus tard huit jours avant le terme de ce contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne le non renouvellement du contrat de travail conclu le 1er octobre 2017 : 7.
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