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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En second lieu, la société D a renoncé à percevoir les loyers pour les villas dont elle est propriétaire et qu'elle donnait en location, par des baux conclus en 2004, à deux associés.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, ressortissant srilankais entré en France en 2012, a demandé le 8 mars 2022 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " après avoir renoncé au bénéfice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le 29 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00874_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - il a délivré à l'intéressée un récépissé de demande de titre de séjour le 20 juillet 2021, puis une carte de séjour temporaire en qualité de salariée par décision du 5 août 2021 et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A a saisi les services de la préfecture du Nord d'une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01466_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00103_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler la décision du préfet du Bas-Rhin du 7 février 2020 portant refus de délivrance d'un certificat de résident algérien portant la mention " profession non salariée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... la somme de 660 000 euros en contrepartie de la renonciation de celui-ci à l’attribution d’actions gratuites de la société Gameloft SE. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ne constituait pas un avantage en nature, en l'absence d'inscription en comptabilité, mais une renonciation à recettes étrangère à une gestion commerciale normale, alors qu'elle a agi dans son intérêt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00515_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tribunal administratif d’Amiens, sous le n° 2404117, d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Aisne a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sur les frais liés au litige : 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00002_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
; enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de leur profession ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02117_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A séjourne en France depuis sa majorité en 2018 sous couvert de titres de séjour en qualité de travailleur temporaire et a toujours occupé un emploi salarié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01245_20240209
9 février 2024
9 février 2024
uniquement obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité de " travailleur temporaire " ou " salarié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00563_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, déclarée d'abord sous forme de micro-entreprise puis sous le statut d'auto-entrepreneur ne constitue ni un commerce, ni une activité salariée soumise à autorisation ; - l'accord franco-algérien ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02123_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
territoire français dans un délai de 30 jours avec fixation du pays de renvoi et, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée familiale " ou " salarié
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01214_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suite à la renonciation de l'association AEDPTOGO à son projet, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle lui a délivré, le 23 mai 2023, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " salarié ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Trorial au titre de des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation
Source officiellePage 1 sur 115