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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

5 octobre 2023

, les actes de la procédure d'imposition susceptibles d'être accomplis par le mandataire au nom du mandant, un mandat pouvant être spécial ou général s'agissant d'actes d'administration.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour de mandatement, au taux des obligations conventionnées ". 13.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA04515_20251001

1 octobre 2025

D’autre part, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l’assister dans ses relations avec l’administration ne contient aucune mention expresse habilitant

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

9 octobre 2025

ar acte d’engagement du 11 mars 2008, elle a confié la maîtrise d’œuvre du rojet à un grou ement ayant la société Babel our mandataire.

1ère chambre

DCA_25PA05287_20260423

23 avril 2026

en l’absence d’un mandat exprès ; - la Ville de Paris ne justifie pas de la réalité d’un projet d’intérêt général répondant à l’un des objectifs visés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00997_20260423

23 avril 2026

. (…) / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

4ème Chambre

DCA_20VE00261_20230516

16 mai 2023

C, exerçant les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, pour un motif économique fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise.

2ème Chambre

DCA_21VE00162_20220708

8 juillet 2022

Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

27 novembre 2025

mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03113_20250430

30 avril 2025

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ".

6ème chambre

DCA_23NT00028_20240312

12 mars 2024

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire

4ème Chambre

DCA_20VE00258_20230516

16 mai 2023

A, détenant le mandat de conseiller du salarié, pour un motif économique fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise.

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

15 juin 2022

oppose est abusive ; - les loyers n'ont pas été abandonnés mais décalés dans le temps ; Sur l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : - la SCI a cherché à le louer en consentant un mandat

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00969_20240221

21 février 2024

par ce dernier. / L'absence de visite dans le délai prévu au 3ème alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00628_20230123

23 janvier 2023

Il soutient que : - il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de préemption du 14 août 2019 dès lors, d’une part, que la venderesse a renoncé à la vente

3ème chambre

DCA_22TL21849_20240528

28 mai 2024

B D, qui ne justifie pas d'un mandat délivré par les autres membres de l'indivision successorale, doivent être rejetées faute de qualité à agir ; - la responsabilité de la société Cogemip, devenue

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

20 juin 2024

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration

8ème chambre

DCA_23PA03693_20250114

14 janvier 2025

Il exerçait le mandat de représentant syndical au comité social et économique. Le 21 novembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 29 novembre suivant.

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

15 mai 2024

- la rémunération perçue de HRA Pharma ne trouve pas son origine dans un emploi salarié et ne relève par suite pas de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse ; - l'indemnité pour renonciation

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

30 janvier 2025

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.