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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
mai 2019 qu’elle renonçait à son acquisition.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A soutient toutefois sans être contredit ne pas avoir renoncé à sa réaffectation sur son poste postérieurement au 15 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2019, la SAS Bibko Système, représentée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a qualifié de libéralité imposable la renonciation de la société civile immobilière La Tour Grande Armée à percevoir les loyers concernant les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C " déclare réitérer () sa décision de renoncer purement et simplement à la présomption de propriété de l'article 552 du code civil reconnaissant que les constructions édifiées sur le terrain objet des
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... de renoncer à la prescription d’assiette acquise le 1er janvier 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent III. / Si un ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... et la société de fait « C... et E... » ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’invalider l’article 3 du protocole transactionnel du 30 novembre 2017 portant renonciation à toute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00668_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
préjudice subi par la société Zénith Omega Toulon du fait de la résiliation du contrat de délégation de service public passé le 20 août 2020 pour l’exploitation de deux salles de spectacle et prescrit avant-dire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle n’avance au demeurant aucune raison expliquant pourquoi les gains ont été en réalité très inférieurs à ce qu’elle indique avoir estimé pouvoir espérer.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
arrêté du 4 février 2022 n’est pas soumis à obligation de motivation et, en tout état de cause, il est suffisamment motivé ; - Mme B... n’avait pas à être informée de son droit à consulter son dossier avant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
demande d'indemnisation préalable ; 3°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 330 000 euros, au titre de l'action successorale, en réparation des préjudices subis par son défunt conjoint, avant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En exprimant sa volonté de ne pas renoncer à la part contributive de l'Etat, Me A doit être regardée comme ayant, dès cette date, renoncé au bénéfice de la chose jugée par le jugement contesté, en tant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B a indiqué à la collectivité qu'il renonçait à son agrément en qualité d'assistant familial.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
complété une fiche de vœux n'incluant pas ce poste ne peut être regardée comme susceptible de caractériser une telle renonciation. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., alors incarcéré au centre pénitentiaire sud-francilien avant son transfert dans celui de Laon, a sollicité le 24 mai 2021, la restitution de son ordinateur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien en priorité à la SCI Marci, et en cas de renonciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00952_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, sous réserve de la renonciation
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