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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, au titre de la période courant du 9 février 2019 au 31 décembre 2020, une indemnité qui sera calculée sur une base mensuelle de 343,18 euros, ainsi qu'une indemnité de 500 euros au titre de son préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02395_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou / - un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
À cet égard, l'article L. 621-4 prévoit : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01004_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet que d'une décision de remise
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, la décision de refus de délai de dé art volontaire contestée vise les articles L. 612-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a notamment remis en cause la réduction d’impôt dont M. et Mme B... ont bénéficié sur ce fondement au titre des années 2013 à 2017, au motif qu’ils
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne valable du 20 juin 2018 au 19 juin 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Le 29 janvier 2024, elle a été placée en garde-à-vue pour des faits d'utilisation de document de voyage d'un tiers dans le but d'obtenir un titre, un avantage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, qui précède de quelques jours l'arrêté en litige, ne constitue pas, en soi, une circonstance particulière faisant obstacle à la privation d'un délai de départ volontaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03752_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre () ". 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le procureur de la République a remis les enfants de Mme B, nés en 2020 et 2023, à la garde du département le 4 mai 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les décisions ortant obligation de quitter le territoire français : En remier lieu, les décisions ont été signées ar M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01720_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
séjour qui lui aurait été délivré sur ce fondement aurait été expiré depuis plus de trois ans à la date de la décision de remise ; il ne justifie d'aucun titre de séjour valable en Grèce et ne pouvait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02595_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident
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