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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02395_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait demandé à être remis à une autorité d’un pays membre de l’Union européenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02288_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de l'Algérie mais d'une décision de remise aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... est intervenue dans le cadre d'un plan de départs volontaires, auquel il a adhéré, intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi, elle constitue non un licenciement mais une résiliation amiable de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01004_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
aux autorités espagnoles ; - les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, la décision de refus de délai de dé art volontaire contestée vise les articles L. 612-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D, après son audition le 25 mai 2020 par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, ce dernier ayant rendu un avis favorable à ce non-renouvellement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, qui précède de quelques jours l'arrêté en litige, ne constitue pas, en soi, une circonstance particulière faisant obstacle à la privation d'un délai de départ volontaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un jugement no 2200862 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2022 M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01720_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'obliger à quitter le territoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les décisions ortant obligation de quitter le territoire français : En remier lieu, les décisions ont été signées ar M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du 7 juin 2022, qui comporte trois erreurs de fait, est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 7 juin 2022 est entaché d'une erreur de droit : faute de notification régulière, le délai de départ volontaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.
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