AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la construction se trouvant sur sa propriété privée.
Source officiellePage 1 sur 45
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et la chaussée s'est effondrée devant la partie de l'immeuble situé rue Saint-Lazare.
Source officielle