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898 résultats pour « remise des parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la construction se trouvant sur sa propriété privée.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

et la chaussée s'est effondrée devant la partie de l'immeuble situé rue Saint-Lazare.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En revanche, ces dispositions demeurent compatibles avec les objectifs dudit article en tant qu'elles excluent de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient les activités se trouvant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B en demeure de régulariser son élevage en lui demandant notamment de procéder à la remise en état du site avant le 20 juin 2017 pour le rendre compatible avec le statut de réserve naturelle, de limiter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D'autre, part, l'étude d'impact a relevé que si un certain nombre de parcs existants et autorisés se trouvent dans le bassin visuel du projet éolien du Moulinet, les effets de saturation resteront limités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société Celio France exploite un magasin de prêt-à-porter sous l'enseigne commerciale " Celio ", situé 146-150 avenue des Champs-Elysées à Paris, qui a fait l'objet de dégradations et de vols le 16

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01626_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient : - que les terrains de tennis en cause existaient depuis le stade initial et bien avant leur remise en état imposée par l'arrêt du 30 mai 2017 de la cour d'appel de Caen ; ils ont simplement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

, et de terrains à bâtir, d'autre part, compte tenu de l'accord de volonté des parties, de la réalisation préalable des démarches d'urbanisme, du renvoi du droit fiscal au droit de l'urbanisme, de l'objectivation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient, dans la même mesure, que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes, qui avait indiqué au vérificateur son intention de scanner, avant leur remise, les documents dont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient, dans la même mesure, que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes, qui avait indiqué au vérificateur son intention de scanner, avant leur remise, les documents dont

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dizaines d'occupants sans titre d'un immeuble appartenant à la société Kerry, situé 48 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (dixième arrondissement).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proxi-park a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

qui ne peut être remis en cause ; - son préjudice constitué de frais divers et de frais de remise en état, qui se distingue de la valeur vénale, doit être calculé sans tenir compte de la revente du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00932_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique a remis en cause le bénéfice de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02692_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire d'Ollioules lui a délivré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01037_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne lui a pas été remise ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, il résulte de l'étude d'impact qu'une partie 4 a été consacrée aux conditions de remise en état de site après exploitation. 31.

Source officielle