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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04583_20250218
18 février 2025
18 février 2025
doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris n° 2416957/2-1 du 23 août 2024 ; 2°) d'ordonner la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; (...) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
que la circulaire avait pour objet d'assurer une égalité de traitement des entreprises sur tout le territoire ; - en leur accordant une remise partielle des pénalités, majorations, frais de poursuite
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
représentés par Me Richard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des impositions, contributions, prélèvements et taxations supplémentaires, et la remise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
situation fiscale personnelle entrepris par l'administration n'a démontré aucun enrichissement particulier et qu'il ignorait qu'une partie des recettes pouvait avoir été dissimulée ; d'ailleurs, des remises
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à concurrence d'une réduction en base de 2 000 310 euros ; 3°) de lui accorder la remise
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'affaires, qui n'était pas incompétente sur ces points, ne s'est pas prononcée sur les désaccords en matière de comptabilisation de dépenses engagées en 2015 à hauteur de 10 011 euros ni sur la demande de remise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
sociale agricole Alpes-Vaucluse accordant la remise totale de majorations de retard.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur les majorations, les frais de poursuites et les intérêts au-delà de cette somme ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La société Laïta ayant contesté l'application de cette majoration par un courrier du 13 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics lui a accordé, par décision du 25 mai 2020, une remise
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
gracieuse supérieure à 100 000 euros ; - le courrier du 5 avril 2016 n'emportait pas remise gracieuse de la majoration de 10 % et la décision attaquée ne retirait donc pas un acte créateur de droits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 76 000 € ()./ Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur les majorations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01591_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
1703091 et 1704610 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Versailles, après avoir annulé la décision implicite du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne lui refusant la remise
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C a sollicité des remises gracieuses de sommes correspondant à des amendes forfaitaires majorées (AFM), des forfaits de post-stationnement majorés (FPSM) et une amende pour dépôt sauvage dont il était
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
automatique de l'intérêt de retard appliqué aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, et la remise de la majoration de 10 % appliquée à la retenue à la source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01223_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est a refusé de leur accorder la remise
Source officiellePage 1 sur 181