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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA01291_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02349_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
décision du 12 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales regroupée au sein de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01791_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d'un montant de 4 718,01 euros constitué sur la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2021 et a refusé de leur accorder une remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01900_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00499_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
octobre 2022 mettant à sa charge une somme de 4 491 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et rejeté sa demande de remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01523_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02349_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 2004599, d'annuler la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes du 5 août 2020 rejetant sa demande de remise de dette de 16
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02395_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Boucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission des recours amiable de la CAF a refusé de prononcer une remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 juin 2019 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ou subsidiairement, de prononcer la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
C a sollicité auprès du département du Morbihan une remise de dette qui lui a été accordée le 31 juillet 2006 dans la limite de la somme de 183,66 euros, ramenant le montant du trop-perçu à 7 059,55 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les conclusions subsidiaires à fin de remise gracieuse : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
connaissait cette société ; la stipulation d'une clause de retour à meilleure fortune dans la convention d'abandon de gestion ne s'opposait pas à ce que soit constaté le caractère définitif de cette remise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de tout ou partie des montants de 11 580 euros, de 11 100 euros et de 35 700 euros visés dans les saisies, ainsi que de leurs accessoires et prononcer la décharge à concurrence des remises accordées ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sibyllines sur l’origine inconnue de dons versés en espèces dans le cadre de collectes organisées au sein de deux lieux de culte pour un montant total de 12 000 euros au titre de l’année 2021, sur une remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Les bailleurs de la SAS Eugenia Gestion, refusant toute remise de dette, ont assigné la société devant le tribunal de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02804_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
par laquelle la directrice de la CAF de la Gironde a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur sa dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 234,94 euros pour la période
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02435_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
administratif de Caen d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00277_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 507,30 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01193_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
totale de ses dettes portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 1 259,02 euros et un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 854,01 euros, et de lui accorder une remise totale
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