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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'un trop-perçu d'aides agricoles au titre de la campagne 2011 ; n° APCP20219000006 du 4 février 2021 portant obligation de payer la somme de 11 147,28 euros en remboursement d'un trop-perçu d'aides
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'un trop perçu d'aides agricoles au titre de la campagne 2011 ; n° APCP20219000002 du 4 février 2021 portant obligation de payer la somme de 12 076,22 euros en remboursement d'un trop-perçu d'aides
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Mme A ayant continué à percevoir un plein traitement, le recteur de l'académie de Paris était fondé à lui demander le remboursement du trop-perçu de rémunération au titre de ces congés de maladie.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00854_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de trop-perçu de rémunération.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03349_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler à hauteur de 4 913 euros les quatre titres de perception émis par l'État le 9 mars 2021 en vue d'obtenir le remboursement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01749_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé le remboursement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... le remboursement d’un trop-perçu au titre des aides du domaine agricole pour les années 2017 et 2018 d’un montant de 9 332,13 euros et lui a notifié deux ordres de recouvrer d’un montant de 5 958
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02535_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la maire de la commune de Montpon-Ménestérol a rejeté le recours gracieux exercé contre la décision lui faisant obligation de rembourser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02803_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 3 avril 2021 l'informant d'une retenue de 279,25 euros sur ses prestations en remboursement
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 20 octobre 2017, l’ASP a émis à l’encontre de l’intéressé un nouvel ordre de recouvrer n°APCP20172066602 de 23 404,60 euros en remboursement d’un trop perçu d’aides agricoles au titre de la campagne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00810_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
euros correspondant à un trop-perçu de majoration pour tierce personne au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2024.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 20 octobre 2017, l’ASP a émis à l’encontre de l’intéressé un nouvel ordre de recouvrer n°APCP20172066602 de 23 404,60 euros en remboursement d’un trop perçu d’aides agricoles au titre de la campagne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal de Limoges d'annuler les ordres de recouvrer émis à son encontre le 27 novembre 2018 par l'agence de services et de paiement (ASP) en vue du remboursement d'un trop-perçu pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00837_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A a présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux une opposition à la contrainte qui lui a été décernée le 29 septembre 2021 en vue de recouvrer le trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02467_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B A s'est vu notifier une demande de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 493,28 euros par une décision de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00278_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le trop-perçu.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 253,04 euros indûment prélevée en remboursement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05074_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 236,06 euros émis le 4 mai 2023 par la directrice de la Casa de Velázquez en remboursement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03303_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les trois titres de perception émis par l'État le 18 mai 2021 en vue d'obtenir le remboursement d'un trop perçu d'aides versées en application
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
, invoquer l'existence de prélèvements ; - le crédit de 450 euros du 9 octobre 2009 correspond à un remboursement d'impôt trop perçu ; - les autres crédits correspondent à des remboursements de dépenses
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