Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, sur justificatifs, les éventuels frais de consultation d'un professionnel médical ou paramédical, ce qui implique le remboursement de la franchise médicale, non remboursée par la caisse primaire d'assurance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
par un décret n° 2021-216 du 25 février 2021, les dotations de financement " MIGAC-SMUR " qui lui ont été attribuées étaient minorées des recettes issues de la facturation des tickets modérateurs par
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Le service ne pouvait, dès lors, à partir de ces tickets récapitulatifs journaliers, vérifier l'existence de " menus vins compris ", lesquels n'étaient pas non plus mentionnés sur les tickets de caisse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., en droits et pénalités, les cotisations, supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
tickets ainsi que la modification, postérieurement aux heures de service, respectivement de 2 442, 6 114 et 4 025 lignes de tickets sur lesquelles les quantités vendues ont été diminuées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au remboursement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
caractère sincère et probant de sa comptabilité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au remboursement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - elle a droit au remboursement de la totalité de ses débours, d'un montant actualisé de 1 415 978,13 euros au 26 mars 2024, dès lors que les manquements du centre hospitalier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2172 mais en une simple lettre modèle 751 de demande d'informations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
état de cause, en l'espèce, l'administration n'a pas procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société en se fondant, même partiellement, sur des comparables externes, mais à partir des modes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 152 477,14 euros en remboursement des débours exposés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article L. 69 de ce livre : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, de 35 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 23 620 euros au titre des frais divers, de 19 886,96 euros au titre des dépenses de santé, de 45 600 euros au titre de la perte du bénéfice de tickets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société appelante a présenté des factures ou tickets de carte bleue au dos desquels figurent de manière manuscrite le nom des personnes invitées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'un marché public conclu avec le rectorat de l'académie de Montpellier et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, à lui verser la somme de 29 700 euros en remboursement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Toutefois, l'ensemble des tickets de caisse examinés mentionnent uniquement la vente de bouteilles d'alcool et non celle des pichets d'accompagnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toutefois, les factures dont Mme B a demandé le remboursement auprès de la société Irmaos Silvas ainsi que les récapitulatifs de frais annexés mentionnent M.
Source officiellePage 1 sur 2