Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
fondées ; - les sommes créditées sur son compte courant d'associé présentent le caractère de remboursements non imposables ; - les majorations de 40 % pour défaut de déclaration dans le délai imparti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01967_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
termes de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C D en qualité de gérant majoritaire, ce dernier présentant lesdites sommes comme des remboursements de frais non imposables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'administration fiscale a constaté qu'au titre des années vérifiées, la société Eurointes avait remboursé à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
constatées par un prêt mais se trouvant remboursées au moment de la vérification. / Lorsque l'Administration découvre qu'une avance taxable a été intégralement remboursée, on peut admettre, à titre de
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ". 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les créances de crédit d'impôt recherche ont été remboursées à la société ADG Group le 31 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé des remboursements mis à la charge de la société requérante : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
À défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués " et selon l'article L. 6362-7-2 : " Tout employeur ou prestataire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur./ En cas de remboursement, non pas de la totalité, mais d'une partie notable de l'avance, l'application
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ". 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A B, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 10 371 euros au titre du remboursement des dépenses directement entraînées par sa maladie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012, 2013 et 2014, après avoir considéré que ces remboursements non justifiés constituaient des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'administration a notifié à M. et Mme D des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012, 2013 et 2014, après avoir considéré que ces remboursements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite du 23 janvier 2018 : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
valoir ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires
Source officiellePage 1 sur 342