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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Article 2 : La commune de Fréjus versera à la SARL Immobilière Rispoli prise en la personne de son liquidateur judiciaire une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire - et en son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par deux courriers du 7 mai 2019, la SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DEELO, a transmis à la communauté de communes Lavalette Tude
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à régler compte tenu du montant des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers privilégiés et des frais de justice ; - aucun intérêt ne peut être dû
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un courriel du 5 juillet suivant, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a informé ces bâtonniers que les règles de recevabilité des demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
passif engagée devant le juge judiciaire et fixant la somme définitivement due par la commune de Nice à 110 millions de francs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris, avec intérêts au taux légal à compter des règlements et capitalisation des intérêts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A, et celles de Me Copelovici, substituant Me Grech, représentant la commune de Mougins. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'urbanisme, notamment celles régissant les prospects sur cour commune, et d'autre part, qu'il régularise un changement de destination des lots de copropriété n° 186 et 444 réalisé sans l'obtention d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01341_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a déposé une plainte pour non-respect des règles d'hygiène et de lutte contre les maladies auprès du tribunal judiciaire de Rennes
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des sommes qu'elle pourrait être amenée à régler amiablement et des condamnations prononcées à son encontre au profit de la commune de Galluis, avec capitalisation des intérêts au 5 mai 2019 et à chaque
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une lettre du 16 janvier 2019, réceptionnée le 21 janvier suivant par la commune de Toulouse, l'administrateur judiciaire de la société Fondeville a notifié la décision de ne pas poursuivre l'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A a demandé le bénéfice de l'aide aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), au titre des années 2016 et 2017, pour une surface située sur le territoire des communes de Briaucourt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : * sa demande était recevable contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dès lors qu'elle a fait l'objet de condamnations par le juge judiciaire et qu'elle a réglé les sommes et justifie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
spéciales visant la compétence du tribunal judiciaire dans le cadre du dispositif de remboursement de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le régime de droit commun tend à s'appliquer
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
juge administratif pour régler le litige entre la société MS Amlin Insurance et la société Areas Dommages.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
personnelle de son époux pour insuffisance d'actifs ayant emporté extinction de la possibilité de poursuite des créanciers sur les actifs communs des époux ; - il y a lieu de faire prévaloir les règles
Source officiellePage 1 sur 394