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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En réponse aux observations qu'ils ont consignées dans le registre spécial, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 92 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos : " Registre spécial d'observations. / Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
différents : la levée d’actes effectuée par le consulat correspond au registre classique, tandis que les actes de naissance des enfants des époux E... ont été transcrits dans un registre spécial des déclarations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
" ; d'autre part, le commerce est resté ouvert entre les dates du 13 octobre au 4 novembre 2016, en dehors de la présence d'une personne munie de l'agrément requis pour l'exploiter ; enfin, aucun registre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C A épouse B, immatriculée depuis le 2 janvier 2017 au registre spécial du tribunal de commerce de Toulouse, en qualité d'agent commercial, a déclaré à l'URSSAF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
-371 du 30 mars 2020 ; - il a procédé à la radiation/cessation des activités antérieurement enregistrées sous le régime de l’auto-entreprise, puis a procédé à la création et à la réinscription au registre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de Koussané sous le n°337/CRK du registre spécial 6 novembre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C, qui produit un extrait d'immatriculation du registre spécial des agents commerciaux daté du 24 octobre 2018, un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, elle a ensuite exercé une activité d'agent commercial mandataire indépendant en immobilier à compter du 14 septembre 2020 sous le régime micro-entrepreneur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
21 décembre 2015 ; document unique d’évaluation des risques conforme aux dispositions du code du travail et respectant les préconisations du rapport de l’inspection du travail de février 2018 ; registre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01807_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01639_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A produit un document d'un huissier de justice au Mali du 8 août 2023 qui indique que le jugement supplétif n°2087 du 24 avril 2019 est enregistré dans les registres d'état civil du centre principal de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A cette fin, il a demandé son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. En outre, il n'est pas contesté que M.
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