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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
par ailleurs, par une proposition de rectification du 4 avril 2017, réintégré dans leur revenu de l'année 2015 l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme D à l'occasion de la liquidation du régime
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
suite à sa réclamation contentieuse et en cours d'instance, de la somme de 5 965 euros, assortie des intérêts de retard ; 3°) à titre subsidiaire, si la Cour considérait que compte tenu de leur régime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01590_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B sous le " régime matrimonial " de la polygamie, que sa fille unique Mme E D épouse A est née de son union avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02025_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B sous le " régime matrimonial " de la polygamie, que sa fille unique Mme E D épouse A est née de son union avec M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
les premiers juges le moyen tiré de la méconnaissance du principe de personnalité des peines à l'appui de sa demande de décharge des majorations et celui tiré de ce que les règles du code civil du régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 1397 du code civil, dans sa version alors applicable, d’autre part : « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03902_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C ; ce dernier a opté pour un régime matrimonial de séparation de biens uniquement devant les autorités tunisiennes ; - M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mme A était tenue au paiement solidaire de la dette fiscale des époux en vertu de ces dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts qui ne font aucune distinction selon le régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... était marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts depuis 1977.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C... ne comportent pas la mention du même régime matrimonial que celui qui a été choisi par les époux lors de la célébration de mariage, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils soutiennent que : - dans le cadre du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts, il n'y a pas lieu de distinguer entre les sommes remboursées au titre de l'avance consentie à la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01795_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E... soit l’époux de la dirigeante de droit ne permet pas, à elle seule, de le regarder comme en étant le dirigeant de fait de cette société, et ce, indépendamment de toute considération liée au régime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; / - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant : / () - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... à son épouse compte tenu du régime matrimonial de la séparation de biens faisant obstacle à la fusion de leur créance respective au sein d’un compte-courant unique.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B, qui était marié sous le régime de la communauté et exerçait à titre individuel une activité de courtier en chevaux de course, a été déclaré redevable à l'indivision post-communautaire de la somme de
Source officiellePage 1 sur 4