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2 936 résultats pour « refus du salarié de reprendre le travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01373_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

a méconnu l'article L. 421-1 du même code dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de " salariée " et ainsi bénéficier d'une régularisation par le travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01558_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

2020, articulé à l'appui de la contestation du refus de séjour, lequel est motivé par le refus d'autorisation de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01063_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en ce qu'elle lui refuse son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet ne pouvait lui refuser un titre de séjour sans examiner sa demande d'autorisation de travail ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02246_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01021_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire au motif, notamment, qu'il ne disposait pas d'une autorisation de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00007_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer des travaux agricoles dont se prévaut le requérant n'est pas suffisant pour établir une insertion

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00045_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 3.En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

Source officielle