AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.
Source officiellePage 1 sur 147
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01373_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
a méconnu l'article L. 421-1 du même code dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de " salariée " et ainsi bénéficier d'une régularisation par le travail
Source officielle