Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ce qui a été accordé en 2022 à d'autres coindivisaires de la concession.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
alors que les terrains à bâtir qu'elle a vendu n'ont jamais supporté de construction ; - le tribunal a opéré une confusion avec une autre société ; - en écartant son moyen tiré de ce que ses coïndivisaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il justifie de sa qualité pour agir en tant que coindivisaire sur le fondement de l’article 815-2 du code civil ; - sa demande de première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
contentieuse antérieure La SARL Gordon Investissements a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais (69220) a refusé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par une première délibération du 6 mars 2021, le conseil municipal a approuvé cette révision, mais en raison du refus du préfet de la Corse-du-Sud d'approuver à son tour ce document, le conseil municipal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement de l'article 653 du code civil, être présentée par un seul coindivisaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B C, d'accéder au site afin de procéder à sa remise en état, n'est pas, du fait de sa qualité de coindivisaire, de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
société commercialisant le mur anti-submersion et qu'il n'est pas repris dans les prescriptions ; le risque de pollution de la nappe phréatique par un système d'assainissement insuffisant justifie le refus
Source officielle