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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tous les avis du préfet de l’Aube ayant validé les augmentations de loyers HLM depuis 2019, les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00867_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : -sous le n° 2010972, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision non formalisée par laquelle la maire de la commune de Bagneux a refusé de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
bail rural en cours, même du consentement du bailleur ou de celui du mandataire qui se substitue à lui " et que " M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
ce qu'elle prévoit une nouvelle pièce dans le cadre de l'instruction des permis de construire et la création d'une nouvelle procédure d'examen de la conformité des travaux, avec un nouveau motif de refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
décision du 5 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui ayant refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pons, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le groupement d'intérêt économique Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GIE-GPIS), qui a pour activité la surveillance et la sécurité du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux, a recruté
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Derveaux, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C devenue CDC habitat social pris à bail par l'intéressée le 2 mars 2007 pour un loyer de 427,75 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, par un arrêté du 22 juillet 2021, la maire de la commune de Bagneux a refusé de titulariser Mme A... à compter du 25 juin 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
221 424,60 euros et de 30 138,42 euros, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Lisse a refusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
a reçu toutes les autorisations nécessaires ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D, ressortissant érythréen, né le 22 octobre 1982, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 30 novembre 2016 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un arrêté du 11 octobre 2021, reçu en préfecture le 18 octobre suivant, la maire de la commune de Bagneux a accordé à cette même association et pour ce même édifice un permis de construire modificatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, ainsi que la parcelle cadastrée section ZI no 17, sur le territoire de la commune de Bailleul.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00872_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, ses quittances de loyer et l'attestation de son bailleur ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sociaux d’intervenir sur le territoire de la commune ; ainsi le bailleur I3F a refusé le conventionnement de soixante logements et a refusé d’acquérir un immeuble situé 29, rue des noyers ; le coût d’
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