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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02034_20221110

10 novembre 2022

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01918_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état civil est authentique

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

17 octobre 2023

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

8ème chambre B

DCA_25PA00400_20260331

31 mars 2026

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque ;b) permettre d'identifier le signataire ;c) avoir été créée à l'aide de données de

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

6 décembre 2022

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01267_20260113

13 janvier 2026

d’un défaut de motivation et de réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée portant refus de séjour.

2ème Chambre

DCA_24NT00452_20250214

14 février 2025

pas un motif d'ordre public justifiant un refus de visa sollicité au titre de la réunification familiale ; - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00765_20230411

11 avril 2023

cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

2ème Chambre

DCA_22NT03839_20240621

21 juin 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02014_20220726

26 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Juge des référés

ORCA_25NC01605_20250919

19 septembre 2025

Or, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, portant délégation de signature à M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02013_20220920

20 septembre 2022

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté était incompétent en raison du caractère trop large de la délégation de signature accordée ; En ce qui concerne la décision de refus de titre

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03071_20230516

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03135_20220927

27 septembre 2022

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

5ème Chambre

DCA_21NC02850_20220713

13 juillet 2022

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01885_20240206

6 février 2024

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

30 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté

5ème chambre

DCA_21NT00470_20220405

5 avril 2022

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

26 janvier 2023

La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00522_20230202

2 février 2023

Dans ces conditions, alors qu'aucun autre élément au dossier ou librement accessible au public ne permettait de conclure que la signataire de cet arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulière