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1 323 résultats pour « refus de se soumettre aux vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03135_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, conduite sans permis, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un risque alcoolique

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01898_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

domicile, de violation pour une personne physique d’une peine prononcée à l’encontre d’une personne morale, de conduite d’un véhicule en état d’ivresse, de destruction ou dégradation de véhicule public, de refus

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01494_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, conduite sans permis, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un risque alcoolique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02715_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

récidive, le 15 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Pontoise à un mois d'emprisonnement et annulation du permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00512_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

sur reconnaissance préalable de culpabilité, il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule malgré une interdiction judiciaire et de refus

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00416_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

plusieurs condamnations pénales pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, recel de bien provenant d'un vol, vol en réunion, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et sans permis et refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00325_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

ressortissant roumain né le 23 décembre 1984, qui déclare être entré en France en 1996, a été interpellé le 29 novembre 2024 pour des faits de conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste et refus

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01858_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et, enfin, le 12 août 2022 par le président du tribunal judiciaire d'Evreux à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02128_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

sur reconnaissance préalable de culpabilité, il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule malgré une interdiction judiciaire et de refus

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03678_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

principale de six mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Borgo pour des faits, commis le 29 juin 2019, de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01728_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A a été interpellé par les services de police le 4 mai 2023 pour des faits de refus de se soumettre aux vérifications, conduite sans permis, défaut d'assurance et conduite en ayant fait usage de produits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04814_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

police pour cambriolage de lieux d'habitation principale en 2015, vol avec violences sans armes au préjudices d'autres victimes en 2015, conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00896_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

des empreintes digitales pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, mais également, de conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et de refus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02135_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

s'est rendu coupable des infractions de dégradation ou détérioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, menace de mort réitérée, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00062_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2023 à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits, commis le 18 mars 2023, de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité, menace de mort et refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00069_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion, et enfin, le 5 décembre 2023 pour des faits de violence, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été son conjoint, en récidive et refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00828_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, de détention, emploi, acquisition, transport et offre de stupéfiants, le 16 mars 2022 de récidive de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, refus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01015_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité, sans assurance et sans permis de conduire, de maintien en circulation d’une voiture particulière sans contrôle technique périodique et de refus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01467_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

le 1er août 2014 pour vol aggravé, le 9 janvier 2017 pour violation de domicile, le 28 avril 2017 pour détention non autorisée de stupéfiants, violence par une personne en état d’ivresse manifeste et refus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00257_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, y compris en récidive, et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, et une nouvelle fois, en janvier 2021, pour des faits de refus

Source officielle