AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03135_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, conduite sans permis, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un risque alcoolique
Source officiellePage 1 sur 67
Juge des référés
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
domicile, de violation pour une personne physique d’une peine prononcée à l’encontre d’une personne morale, de conduite d’un véhicule en état d’ivresse, de destruction ou dégradation de véhicule public, de refus
Source officielle