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5ème chambre

DCA_23NT02385_20241029

29 octobre 2024

A placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, présente un risque de menace à l'ordre public d'une gravité telle qu'un refus de visa ne porte pas une atteinte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01941_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

volé puis, comme il a été dit, le 27 mai 2018 pour des faits de vol.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24LY01884_20251020

20 octobre 2025

éducatives et judiciaires pour recel de biens volés, qu’il a fait l’objet de deux rappels à la loi pour recel de vol et trafic de stupéfiants, qu’il a été condamné correctionnellement le 5 mai 2023 à

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03747_20221212

12 décembre 2022

Cette décision relève également que l'intéressé est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour recel de bien provenant d'un vol le 14 décembre 2017.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01543_20231208

8 décembre 2023

Sur la décision de refus d'admission au séjour : 4.

Juge des référés

ORCA_24PA01993_20240827

27 août 2024

aggravés, de vols avec effraction ou escalade, de conduite sans permis dont une fois sous l'emprise de stupéfiants, de refus d'obtempérer dont l'un exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité

8ème chambre

DCA_23PA02327_20240704

4 juillet 2024

2018, des faits d'usage illicite de stupéfiants commis le 2 août 2018, des faits de vol en réunion sans violence et vol simple commis les 13, 23 et 27 janvier 2019, des faits de vol en réunion sans violence

Juge des référés

ORCA_25VE00326_20250617

17 juin 2025

et vol en réunion, le 15 décembre 2011 par le tribunal correctionnel d'Evry à huit mois d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et de vol, le 3 février 2014 par le tribunal correctionnel de Nanterre

2ème Chambre

DCA_22NT02360_20230331

31 mars 2023

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 30 septembre 2021.

3ème chambre

DCA_24TL00188_20250415

15 avril 2025

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02095_20250701

1 juillet 2025

par ruse, effraction ou escalade en récidive, commis entre octobre 2016 et février 2017, et tentative d'un tel vol le 21 juin 2017.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01979_20241106

6 novembre 2024

de vol commis les 4 juillet, 20 octobre et 9 décembre 2014, un mois d'emprisonnement le 9 avril 2015 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation (récidive) commis le 14 juin 2013, à trois mois

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02043_20230627

27 juin 2023

B relève appel du jugement du tribunal rejetant sa demande d'annulation du refus de séjour. 2.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01522_20251105

5 novembre 2025

administratif d’Amiens d’annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la section 2-1 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme a refusé

Juge des référés

ORCA_25VE01371_20251030

30 octobre 2025

2017 pour des faits de récidive de vol aggravé par trois circonstances, récidive de vol aggravé par deux circonstances, vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et tentative

6ème chambre

DCA_24NT02793_20251112

12 novembre 2025

En ce cas, ni le consul, ni la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne disposent du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier leur décision

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01749_20250603

3 juin 2025

A B est l'auteur de faits de vol à l'étalage et vol en réunion commis à Roanne le 3 septembre 2016, de faits de vol simple commis à Saint-Etienne le 2 mai 2019, de faits de vol dans un local d'habitation

Juge des référés

ORCA_24LY00366_20240930

30 septembre 2024

En l'espèce, il ressort des pièces pénales versées au dossier que le requérant a fait l'objet de procédures pour vol aggravé et vol avec effraction en juin et novembre 2018, pour vol aggravé, vol à la

8ème chambre

DCA_24PA02182_20250520

20 mai 2025

D, qui a admis lors de son audition avoir déjà été interpellé pour des faits de vol à l'étalage, de recel de vol et de port d'arme et qui a indiqué être " sous le coup d'un sursis probatoire " ne conteste

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01969_20260212

12 février 2026

La décision de refus de titre de séjour en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A... de ses enfants.