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4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01125_20260120

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 4.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_23PA02137_20241004

4 octobre 2024

Elle relève appel du jugement n° 2200234 du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02022_20251218

18 décembre 2025

A... ne salue pas son supérieur en début ou en fin de journée et ne rend pas compte du travail effectué alors qu’il a une attitude différente avec l’adjoint de ce dernier, ou encore qu’il refuse systématiquement

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

24 novembre 2022

Par un acte des 11 et 28 février 2011, M. et Mme C ont consenti une donation-partage d'une somme de 2 000 euros à leurs trois fils, à l'occasion de laquelle les biens antérieurement reçus par chacun d'eux

Juge des référés

DCA_19BX03342_20250204

4 février 2025

Elle soutient que l'Etat a tardé à réaliser les travaux, alors que la présence de munitions sur ce site engendrait un risque pour la population locale.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01892_20220623

23 juin 2022

Sur le bien-fondé du jugement n° 1903067 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 3.

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

12 juillet 2024

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 septembre 2021 : 8.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00560_20240227

27 février 2024

L'ambiance de travail serait malsaine et favorable au favoritisme dans l'attribution de chantiers aux entreprises.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

11 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que Mme B a déclaré avoir été victime d'un accident de service le 23 juin 2020, date à laquelle elle a été reçue par la directrice générale adjointe pour l'informer de son changement

3ème chambre

DCA_22TL20711_20231121

21 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'injonction : 13.

3ème Chambre

DCA_21VE01417_20230525

25 mai 2023

Par un jugement n° 1809393 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins de sursis de paiement, a rejeté le

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02554_20240418

18 avril 2024

n'ayant pas été communiqué, la société EDPR France Holding SAS, représentée par Me Gossement, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

12 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 mars 2021 de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement : 3.

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

6 juillet 2023

même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts ; - la somme reçue

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

18 juin 2025

Il a été mis fin à son statut de réfugié, en application des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

4 juin 2024

B se justifiait par l'intérêt de mettre fin à la situation de conflit ; - les agissements dont il allègue avoir été victime sont sans lien avec son état de santé ; - en l'absence d'agissements fautifs

2ème Chambre

DCA_22VE01320_20240328

28 mars 2024

Mais, le 19 septembre 2019, M. et Mme C ont fait installer des barrières et des voitures sur leur propriété en vue de bloquer l'accès au chantier.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

4 juillet 2023

le 9 novembre 2020, demandé au préfet la communication des motifs de la décision implicite de refus de sa demande d'autorisation environnementale ainsi que le retrait de cette décision.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

17 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modificatif du 3 août 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de