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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par une demande reçue le 14 septembre 2022 et implicitement rejetée, elle a demandé à être indemnisée, à hauteur de 40 000 euros, des préjudices nés pour elle de ce refus de mutation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses recours gracieux contre les refus de mutation, formés les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En l'absence de réponse, elle a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les décisions de refus de mutation prises à son encontre entre 2003 et 2012, d'autre part, de condamner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04419_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
jugement n° 1912294 du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 2021 ; - le juge des référés a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'annulation du refus
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
illégalités externe : pour défaut de signature et incompétence de l’auteur de l’acte ; - elles sont entachées d’une erreur de droit et de fait tenant à l’affectation d’un agent contractuel ; - le refus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En second lieu, le requérant soutient que le refus de mutation attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de mutation sur le poste de chef de compagnie à la 21ème compagnie d'intervention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présentait
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La requête du ministre de l'intérieur se bornant à attaquer l'article 3 du dispositif du jugement attaqué, et non l'article 1er qui prononce l'annulation du refus de mutation opposée à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
juillet 1983 modifiée ; - la décision de refus de mutation du 23 octobre 2018 ne pouvait remettre en cause cette décision tacite d'acceptation ; - la décision du 23 octobre 2018 est insuffisamment
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'intéressé ayant refusé d'accepter cette mutation, pour raisons familiales, la CCI de région Hauts-de-France lui a notifié, le 10 juillet 2019, sa décision de licenciement pour refus de mutation géographique
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Dans ces conditions, la perte de traitement qu'elle a subie ne peut être regardée comme présentant un lien direct avec les refus de mutation illégaux qui lui ont été opposés mais comme résultant de son
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
enregistré le 9 mai 2022, Mme A, représentée par la société d'avocats Py Conseil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions du 13 juin 2019 et du 2 juillet 2019 portant refus
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des refus de mutation qui lui ont été successivement opposés jusqu’alors, et ce depuis 2006.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
demande ; -cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation -elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps ; -la décision de refus
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00508_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de faire droit à sa demande de mutation sur ce poste, ainsi que la décision du 12 juillet 2021 rejetant son recours gracieux et le classement des candidatures effectué par le recruteur et d'autre part
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que le refus de mutation contesté est fondé sur une allocation de points qui est entachée d'illégalité ; en effet les quatre-cent points correspondant à une affectation dans un établissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
faire présumer qu'il a été victime de discriminations en raison de son activité syndicale et il appartenait au juge de demander à l'administration de produire les éléments permettant d'établir que le refus
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B fait valoir un préjudice de carrière qui résulterait soit de certaines de ses affectations, soit des refus de mutations qu'il a sollicitées, ces décisions ne sont pas parmi celles annulées par les jugements
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