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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 octobre 2020par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de revoir la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01654_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
la totalité des documents relatifs au refus de lui verser le revenu de solidarité active.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B, représenté par Me Taormina, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision de refus de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04121_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Henri Frugier a refusé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
crédité ; - le juge des référés ne pouvait fonder sa décision sur un motif tiré de l'incomplétude des dossiers ou de l'absence de certification des stagiaires, motifs qui ne fondaient pas les refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour contester ce refus, la SA Caisse d'épargne Grand Est Europe soutient que les contributions au FRU ne peuvent être qualifiées d'imposition en ce que le fonctionnement du fonds obéit à une logique assurantielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01401_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a rejeté sa demande de pension d’invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite opposé par la caisse nationale d'assurance vieillesse
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
morale de droit public ; - la somme en litige ayant été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, l'obligation de la caisse de lui restituer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03485_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
mineur qui ne sont pas accompagnés par un ascendant direct de ce réfugié, méconnaissent le principe de non-discrimination en droit européen ; - la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
a refusé de délivrer des visas aux jeunes L C et I B.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consulat de France à Conakry qui a refusé de délivrer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
F H et de Mme F G, une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 23 septembre 2021, en tant qu'elle refuse la délivrance des visas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03719_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de titre de séjour en litige révèle un refus d'enregistrer au guichet leur demande de renouvellement de leur carte de résident ; le préfet de l'Isère a, par l'arrêté litigieux, refusé de leur délivrer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00066_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
tant qu'elle a refusé de délivrer des visas à M.
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