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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un arrêté n° PC 30182 21 P0414 du 4 janvier 2022, le maire de Nîmes a refusé de délivrer ce permis de construire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A... tendant à l’annulation de cette décision de refus, a ordonné une expertise sur l’imputabilité au service de l’infirmité « état dépressif mélancolique ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ne répond au moyen qu'elle a soulevé et tiré de l'absence de mise en demeure préalable nécessaire non seulement en cas d'insuffisance de crédit mais également en cas d'absence d'établissement par l'ordonnateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
sur les communes du Verdonnet et de Jully ; - d'enjoindre au Premier ministre de s'opposer à la construction du parc éolien de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully, ou à tout le moins, d'en ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
les communes du Verdonnet et de Jully ; - d'enjoindre au ministre des armées de s'opposer à la construction du parc éolien de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully, ou à tout le moins, d'en ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00064_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., représenté par Me Sammartano, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 portant refus de séjour ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02050_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par une décision du 25 mai 2018, le préfet du Doubs lui a opposé un refus et a ordonné à l'intéressée de se conformer à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 13 octobre 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01339_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
tribunal a méconnu le principe du contradictoire en ne communiquant pas au CHU sa réponse au moyen relevé d'office par cette juridiction et que, d'autre part, il est insuffisamment motivé s'agissant du refus
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02645_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Après des échanges avec la société, la commune de Biarritz a refusé l'admission des fournitures et rejeté le commandement de payer par lettre du 23 juillet 2021.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06619_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, il n'a pas soutenu qu'elle avait été méconnue par le préfet de la Seine-Saint-Denis, se bornant à préciser, en conclusion de ce développement, que " le refus
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06620_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, il n'a pas soutenu qu'elle avait été méconnue par le préfet de la Seine-Saint-Denis, se bornant à préciser, en conclusion de ce développement, que " le refus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02928_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L et la société des Deux Ruisseaux, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
public soulevé le 13 janvier 2023 par le tribunal n'ont pas été communiquées au CHU de Nantes ; - le jugement est également irrégulier car insuffisamment motivé en ce que le tribunal n'a pas motivé le refus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices causés par les refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02095_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne eut être regardée comme ortant au droit de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00224_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B C, la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France avait refusé à M. B C, fils allégué de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00236_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français a alors été pris à son encontre par le préfet du Calvados le 18 mars 2015.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
) en tant qu'elle a refusé de leur délivrer, à eux et leurs quatre enfants mineurs, un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile. 4.
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