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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
recevable ; - la requête est dirigée contre les deux délibérations et contre les deux conventions ; - la requête n'est pas tardive ; - elles n'ont articulé aucune conclusion dirigée contre un refus
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'instruction que la société, tout au long de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée de novembre 2019 à juillet 2020, s'est opposée par de nombreuse manœuvres dilatoires, reports de rendez-vous, refus
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes, enfin, de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-2-1 de ce code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-2-1 du même code : « Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02210_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A contre ce refus a été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 28 mai 2019. Par un nouveau courrier reçu à la préfecture le 20 avril 2018 et complété le 9 mai 2018, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, elle n'a pas reçu communication de l'intégralité de son dossier individuel et disciplinaire ; la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01328_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02499_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, document, étude, analyse sur l’origine du décès de leur fils D... et, d’autre part, la décision du CHU de Limoges du même jour portant refus de communication de la revue de mortalité et de morbidité
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable le recours de Mme G et de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03040_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00323_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - les premiers juges n'ont pas sollicité la communication de son dossier médical auprès de l'OFII ; - il appartient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02362_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de Montreuil a refusé de renouveler le contrat à durée déterminée de Mme B ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 15 octobre 2018, a enjoint au centre communal d'action sociale
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