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21 803 résultats pour « refus d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02417_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 18 mars 2021 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00159_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable, la jurisprudence n° 251833 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat ne vaut que s'il est démontré que le refus d'insertion d'un document administratif ne fait pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04165_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ().

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00607_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ().

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01229_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01664_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 12 novembre 2020 : En ce qui concerne le refus d'admettre M. C au séjour : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02562_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 23 octobre 2020 : En ce qui concerne le refus d'admettre Mme B au séjour : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02454_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ().

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03781_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ().

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02346_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01440_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00111_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Dans ces conditions, le sixième considérant de l'avis de la Commission nationale, relatif à la desserte du projet, n'était pas susceptible de justifier un refus.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

contrat d’insertion en alternance pendant une durée de deux années.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

solliciter auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B ; - elle a respecté son obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B a été adressée le 13 novembre 2017 à l'inspection du travail, qui l'a reçue le 15 novembre 2017, soit trois semaines après l'avis du comité d'établissement du 23 octobre 2017.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

solliciter auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03025_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

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