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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B ne démontre pas que le courrier électronique du 12 octobre 2017 par lequel IDFM a refusé de référencer ce site sur la plateforme " Vianavigo ", serait erroné en ce qu'il a retenu qu'il proposait des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la ministre a implicitement rejeté sa demande de référencement du 27 janvier 2020 et, d'autre part, la demande n° 2103649 tendant à l'annulation de la décision ministérielle précitée du 16 avril 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00218_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience. Ont été entendus à l’audience : – le rapport de M. A..., – et les observations de Me Guitton pour l’UNPI 69 et autres.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à sa fille mineure.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06270_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par une ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décisions illégales intervenues.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 13 septembre 2019.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A ; - le service a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en motivant ses propositions de rectification par référence à une demande de justification du 13 octobre 2015 sans la joindre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04914_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une ordonnance du 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société FR Immobilier a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision du 14 août 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par une ordonnance du 12 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03637_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
signé la décision d’attribuer le marché est élue au conseil de la Métropole ; les personnes intéressées ne se sont pas retirées du processus d’attribution du contrat - elle a également méconnu son
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une décision n° 458875 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article 244 quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Diflufenastar » ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 29 avril 2021, d’autre part, d’enjoindre à l’ANSES ou, à défaut, à l’Etat de lui délivrer l’autorisation de mise sur le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un jugement n° 2203089 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par une décision du 22 juin 2021, l’ANSES a jugé irrecevable cette demande. La société a formé le 29 juin 2021 un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, n'était pas atteint ; - aucun des autres moyens soulevés par les deux syndicats en première instance n'est fondé ; - à titre subsidiaire, le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas
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